Addendum sur la protection des données pour DocuSign Signature


Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est une loi européenne sur la protection des données qui sera appliquée à partir du 25 mai 2018. Il vise à mettre à jour les normes de confidentialité des données pour faire face à l’augmentation de la création et du traitement des données personnelles dans la technologie d’aujourd’hui, y compris le cloud et les médias sociaux avec une responsabilité robuste.

En bref, le RGPD, avec ses nouvelles exigences en matière de traitement des données personnelles et de documentation de ces pratiques, exige que les organisations qui traitent des données personnelles en soient responsables. Il met également l’accent sur une transparence et un choix accrus pour les personnes concernées (c’est‑à‑dire les individus décrits par les données personnelles).

Le présent addendum de protection des données pour DocuSign Signature (« DPA ») régit le traitement des données personnelles par DocuSign en tant que sous‑traitant pour le compte du client ou des affiliés du client, selon le cas, en vertu du Règlement général sur la protection des données. Le présent RGPD ne s’applique pas aux Données à caractère personnel pour lesquelles DocuSign est un Contrôleur.

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